ordre intérieur

 

Règlement d’Ordre Intérieur dans l’Enseignement Fondamental 01/09/2021

  1. Présentation du pouvoir Organisateur et de l’établissement.

 Le siège social de l’Association Sans But Lucratif “Centre d’Enseignement Dames de Marie-Vergote ” dont le siège est fixé rue Vergote, 40, 1200 Bruxelles.

Le Pouvoir Organisateur déclare que l’école appartient à l’enseignement confessionnel et plus précisément à l’enseignement catholique. Il s’est en effet engagé à l’égard des parents à enseigner et éduquer les élèves en faisant référence à Jésus-Christ et aux valeurs de l’Evangile. Le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur et le projet de l’établissement disent comment celui-ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.

Cette école, l’Institut Sainte-Marie, se situe rue Henri Chomé, 44 à 1030 Bruxelles (Tél. : 02/705.49.18)

site www.saintemariemeiser-ecole.be E-mail : direction@ism-meiser.be

Le présent règlement d’ordre intérieur est d’application.

  1. Raison d’être d’un règlement d’ordre intérieur.

Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :

* chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel,

* chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes

et la  vie en société,

* chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités,

* l’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe,

* l’on puisse assurer à tous les mêmes chances de réussite.

Le ROI s’adresse aux élèves ainsi qu’à leurs parents. En effet, la vie en commun implique le respect de quelques règles au service de tous et pour remplir ses missions, l’école doit organiser avec ses différents intervenants les conditions de vie en commun. Le but du présent document est donc d’informer les élèves ainsi que leurs parents des règles qui régissent le bon fonctionnement de l’école.

  1. Comment s’inscrire régulièrement ?

Dans l’enseignement fondamental, toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne investie de l’autorité parentale.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire).

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable scolaire du mois de septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du directeur, l’inscription peut être prise au-delà de cette date.

Avant inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

1° Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur

2° Le projet d’école

3° Le règlement des études

4° Le règlement d’ordre intérieur

5° Un document informatif relatif à la gratuité d’accès à l’enseignement établi et mis à disposition des écoles par les services du gouvernement reprenant au moins la définition décrétale de frais scolaire visé à l’article 1.3.1-1 39° et les articles 1.7.2-1 à 1.7.2-6 du code (voir annexe pg. 21)

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’école, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (cfr. articles 76 et 79 du Décret “Missions” du 24 juillet 1997)

Dans l’enseignement maternel, la 1ère inscription est reçue toute l’année.

Qui accepte l’inscription ?

C’est le directeur de l’école qui accepte l’inscription d’un élève.

Dans le cadre de classes surchargées et conformément au décret “Missions” du 24 juillet 1997, la direction se réserve le droit de refuser l’inscription au sein de l’établissement.

Les conditions nécessaires à une inscription régulière.

Nul n’est admis comme élève régulier, s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales, réglementaires fixées en la matière. L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet.

Les informations suivantes sont nécessaires pour une inscription valable : nom, prénom de l’élève, nationalité, date de naissance ou numéro de registre national, lieu de naissance, sexe de l’élève, résidence, coordonnées et résidence des parents. Afin de prouver ces informations, il est demandé de fournir un document officiel tel qu’une composition de ménage ou un extrait d’acte de naissance, ou une carte d’identité, …

  1. Les conséquences de l’inscription scolaire.

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève ainsi qu’aux parents des droits mais aussi des obligations.

  • La présence à l’école.
  • Obligations pour l’élève.

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris éducation physique et natation) et activités pédagogiques (visites extérieures, animations diverses, classes sportives, classes vertes, …) qui se font dans ou/et en dehors de l’établissement scolaire.

Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement ou son délégué après demande dûment justifiée par un certificat médical ou suite à une entrevue avec les parents ou responsables légaux. L’élève doit venir à l’école avec ses outils nécessaires aux apprentissages du jour. Il doit également respecter les consignes et effectuer les tâches demandées complètement, avec soin et dans la bonne humeur.

Sous la conduite et le contrôle du titulaire de classe, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile.

Le journal de classe est un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les activités, les retards, les congés et le comportement y sont inscrites et sont à signer par les parents.

  • Obligations pour les parents.

Les parents veillent à ce que leur enfant fréquente très régulièrement et assidûment l’établissement. Les parents, qui ont des enfants dans les classes de la section maternelle (Accueil, M1 et M2), sont également invités à faire fréquenter leur enfant très régulièrement malgré la non-obligation de scolarité.

Les parents exercent un contrôle, en vérifiant le journal de classe chaque jour et en répondant aux convocations de l’établissement.

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement (cfr. Art. 100 du Décret “Missions” du 24/07/97 et modifié par le décret 14/03/2019 sur la gratuité scolaire). Un document sur la gratuité vous sera envoyé par mail en même temps que les factures mais également en format papier lors de la rentrée.

L’estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation fera l’objet d’une communication écrite aux parents.

En ce qui concerne la mission de l’enseignement :

  • En maternelle, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents. Seuls les frais suivants, appréciés au coût réel, peuvent être réclamés aux parents:

– les frais d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

– les frais d’accès aux activités culturelles et sportives ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

– Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitées ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par l’école : le cartable non garni, le plumier non garni et les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève

  • En primaire, les frais suivants, appréciés au coût réel, peuvent être réclamés aux parents:

– les frais d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

– les frais d’accès aux activités culturelles et sportives ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

– Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitées ainsi que les déplacements qui y sont liés.

Les frais scolaires suivants peuvent être proposés pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à la connaissance des parents et proposés à leur coût réel:

  • Les achats groupés de ressources pédagogiques, de fournitures scolaires ou autres ;
  • Les frais de participation à des activités facultatives qui ont lieu en dehors du temps de cours ;
  • Les abonnements à des revues.

 

Les frais ne pouvant pas être réclamés aux parents : les photocopies ; le journal de classe ; Le prêt de livre ; bulletin ; Les frais afférents au fonctionnement de l’école ; L’achat de manuels scolaires (mais possible via les achats groupés facultatifs)

En dehors de sa mission d’enseignement, l’école propose une série de services facultatifs (ex. : repas chaud, étude dirigée, garderie,…). Lorsque les parents inscrivent leur enfant à ce type de services, ils sont tenus contractuellement de payer les frais inhérents à ces services.

Tout au long de l’année scolaire, selon une périodicité de 1 à 4 mois, le PO remet des décomptes périodiques détaillant au minimum l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère : obligatoire, facultatif ou services proposés des montants réclamés.

Le pouvoir organisateur prévoit la possibilité d’échelonner sur plusieurs décomptes périodiques les frais dont le montant excède 50 €. Les parents qui souhaitent bénéficier de cette modalité peuvent prendre contact avec la personne responsable qui leur transmettra toutes les informations nécessaires.

Les parents s’engagent au paiement des frais obligatoires, ainsi que des frais facultatifs et des services auxquels ils ont souscrit.

Le Pouvoir Organisateur précisera, le cas échéant, la procédure de récupération des factures impayées, ainsi que les éventuels frais et intérêts de retard, par exemple :

– En cas de non-paiement, un courrier de rappel sera envoyé aux parents. A défaut pour les parents d’avoir procédé au paiement, malgré le courrier de rappel, une mise en demeure formelle leur sera adressée leur signifiant l’obligation de s’acquitter du paiement des frais qui leurs sont réclamés. L’école se réserve alors le droit de réclamer aux parents des indemnités relatives aux frais administratifs engendrés par le non-paiement des montants demandés (soit 10 % du montant réclamé) ainsi que des intérêts de retard y afférent (6 % l’an sur les sommes dues).

– En cas de non-réaction dans le chef des parents et de non-paiement, l’école se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement et d’en faire supporter les frais d’intervention par les parents).

L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande. Les parents qui le souhaitent peuvent faire appel, en toute discrétion, à la personne afin d’obtenir des facilités de paiement.

  • Les absences.
  • Obligations pour les élèves de 3ème maternelle et de primaire

Dans le cadre de la prévention contre le décrochage scolaire :

Au plus tard à partir du 9ème demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef de l’établissement le convoque ainsi que ses parents, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents les dispositions légales relatives à l’obligation scolaire. Il leur propose un programme de prévention de décrochage scolaire.

A défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel du centre PMS. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement. (cfr. Art. 312 du Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives). Le chef d’établissement peut demander l’intervention du service des équipes mobiles.

  • Obligations des parents

Cette année scolaire comporte 182 jours, La maîtrise des compétences et des matières dépend de la régularité à suivre assidument les cours et toutes les activités au programme.

En primaire et pour les élèves de 3ème maternelle désormais soumis à l’obligation scolaire, toute absence doit être justifiée.

Les seuls motifs légaux sont les suivants :

  1. l’indisposition ou la maladie de l’élève couverte par certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier ;
  2. la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre l’attestation ;
  3. le décès d’un parent ou allié de l’élève, au premier degré : l’absence ne peut dépasser 4 jours ;
  4. le décès d’un parent ou allié de l’élève, à quelque degré que ce soit, habitant le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 2 jours ;
  5. le décès d’un parent ou allié de l’élève, du 2° au 4ème degré, n’habitant pas sous le même toit que l’élève ; l’absence ne peut dépasser 1 jour ;

Pour que l’absence soit valablement couverte, le justificatif doit être remis au titulaire de classe au plus tard le jour du retour de l’élève dans l’établissement. Si l’absence dure plus de 3 jours, il doit être remis au plus tard le 4ème jour.

  • Le pouvoir d’appréciation.

Les motifs autre que ceux repris ci-dessus sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement autant qu’ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports. A cet égard, il est déraisonnable d’assimiler à une circonstance exceptionnelle le fait de prendre des vacances durant la période scolaire. L’appréciation doit être motivée et sera conservée au sein de l’école. La direction devra indiquer les motifs précis pour lesquels elle reconnaît le cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle.

  • Toute autre absence est considérée comme injustifiée. Dès que l’élève compte 9 demi-jours d’absence injustifiée, le directeur le signalera impérativement au service du droit à l’instruction. (cfr art. 4 et 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la communauté française du 23 novembre 1998).

En maternelle (Accueil, M1 et M2), pour les enfants non soumis à l’obligation scolaire, afin de respecter le travail des enseignants et les organisations des différentes activités, il est demandé aux parents d’avertir l’école en cas d’absence.

  • Les retards

L’élève de l’école primaire qui arrivera en retard présentera son journal de classe au titulaire et se conformera aux dispositions en vigueur. De plus, dans la mesure du possible, les rendez-vous médicaux seront pris en dehors des heures de cours.

  • Reconduction des inscriptions.

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité sauf :

1°) lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;

2°) lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;

3°) lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune. Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale.  (Articles 76 et 91 du décret “Missions” du 24 juillet 1997).

La vie au quotidien

  • L’organisation scolaire.

Toutes les dispositions concernant l’ouverture de l’école (heures, garderies, études, …), l’organisation de la journée (horaire, début et fin des cours, déplacements dans l’école, sortie, repas, activités le midi, récréations, accès à différents locaux spécifiques, …), les activités parascolaires sont communiquées par l’établissement au début de chaque année scolaire aux parents concernés via un document spécifique (voir RELAIS ou document ci-joint).

  • Le sens de la vie en commun.

Toutes les dispositions concernant le respect de soi (attitudes et propos, correction de la tenue et hygiène) et des autres (politesse à l’égard d’autrui, comportement, …) sont présentées dans un document spécifique à l’école «Ma ligne de conduite ».

En tout état de cause, il est bien stipulé que tout enfant se présentant sur les sites des écoles se voit interdire d’apporter les objets suivants : armes et tout objet pouvant être utilisé à cette fin, objets de valeur, jeux électroniques, revues contraires à la morale, pétards, et tout accessoire n’ayant aucun lien immédiat avec le cours.

Une attention particulière sera portée sur le point 2 du document « Ma ligne de conduite » concernant les actes de violence que cela soit dans les gestes ou les paroles.

Quelles que soient les circonstances, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’école, je veille à m’exprimer poliment, dans le respect de la différence de l’autre, à la fois en actes et en paroles et j’accorde de l’attention à la parole d’autrui.

Je respecte les différences physiques, sociales, religieuses, culturelles, … Je n’utilise pas les injures, les moqueries, les allusions dégradantes, les menaces, l’isolement de l’autre, le racket, les jeux physiques et verbaux blessants, humiliants à l’égard d’autrui. En aucun cas, je n’agresse physiquement ou verbalement une autre personne, même sous le prétexte d’un jeu et ce, y compris sur les réseaux sociaux et/ou via la diffusion de photos. Je n’alimente pas les rumeurs.

Je m’abstiens de tout acte de harcèlement et de tout soutien à un acte de harcèlement.

A titre exceptionnel et après accord de la direction, un GSM peut être emporté de la maison à l’école et inversement (pour le transport en commun, ….). Néanmoins, l’usage d’un GSM, d’une tablette, d’une caméra,… est interdit à l’école. Aucun fonctionnement d’appareils de télécommunication, multimédia ou informatique non demandés par l’école n’est permis à l’intérieur des bâtiments (ni dans les rangs, ni pendant les récréations et les temps de midi). En cas de sonnerie ou d’utilisation intempestive desdits appareils, ceux-ci pourront être confisqués, à titre de mesure d’ordre jusqu’à la fin de la journée, sans préjudice des éventuelles mesures disciplinaires qui pourraient être décidées en cas de récidive ou de concomitance avec d’autres infractions. L’école décide des modalités de récupération de l’appareil confisqué. L’appareil confisqué sera éteint par l’élève avant confiscation et ce, afin de respecter le règlement général sur la protection des données.

Toutes les dispositions concernant la propreté (ordre et propreté en classe, triage des déchets,…) et l’ordre dans l’école et les différents locaux sont présentées dans un document spécifique à l’école «Ma ligne de conduite ».

Il est dès à présent rappelé que tout enfant et responsable de celui-ci respectera les différents cours organisés. Tout élève respectera les adultes qui ont autorité sur lui. Cela sera une faute grave que de manquer de respect à toute personne organisant des activités dans le cadre scolaire ou parascolaire.

Les parents (maman, papa, grand frère, grande sœur, oncle, tante, …) n’interviendront en aucun cas dans un conflit interne à l’école qui doit être géré par les responsables de l’établissement.

Selon l’article 74 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, il est prévu que « sauf autorisation expresse du PO dans l’enseignement subventionné, les parents n’ont pas accès aux locaux où se donnent les cours et les différentes activités pédagogiques durant la durée de ceux-ci. »

  • Règlement concernant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC)

L’école rappelle qu’il est strictement interdit, par l’intermédiaire d’un écrit, site internet quelconque ou tout autre moyen de communication (blog, GSM , groupe Whatsapp, réseaux sociaux, Teams, …) :

  • de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité des personnes ou à la sensibilité des élèves les plus jeunes ;
  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée et à l’image de tiers, entre autres, au moyen de propos ou images dénigrantes, diffamatoires, injurieux… ;
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d’auteur de quelque personne que ce soit (ex. : interaction de copie ou de téléchargement d’œuvre protégée) ;
  • d’utiliser, sans autorisation préalable de l’intéressé ou sans en mentionner la source (son auteur), des informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données qui ne lui appartiennent pas ou qui sont libres de droit ;
  • d’inciter à toute forme de haine, violence, racisme,… ;
  • d’inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personne ;
  • de diffuser des informations qui peuvent ternir à la réputation de l’école ou être contraire à la morale et aux lois en vigueur ;
  • de diffuser des informations fausses ou dangereuses pour la santé ou la vie d’autrui ;
  • d’inclure sur son site des adresses renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements ou qui portent atteinte aux droits des tiers ;
  • de s’adonner au piratage informatique tel qu’incriminé par l’article 550 ter du code pénal.

Toute atteinte dont serait victime soit l’école, soit un des membres de la communauté scolaire sera susceptible d’une sanction disciplinaire, tel que prévue au chapitre ci-dessous « les contraintes de l’éducation ».

  • Avertissement relatif à la protection de la vie privée : les fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de surveiller ce qui se passe sur leur réseau (sites, chat, news, mail,…).

Lorsque l’élève utilise le réseau pédagogique de l’école (ex. : Teams de Microsoft office), il faut être bien conscient que cette connexion n’est ni personnelle, ni privée et que cette activité est tracée et susceptible d’être contrôlée.

  • Les photos et vidéos :

Toute photo/vidéo faite dans le cadre scolaire est susceptible d’être publiée sur le site internet de l’école. L’accord écrit des parents sera demandé au préalable. Les parents veilleront également à respecter le droit à l’image dans l’utilisation privée des réseaux sociaux.

  • Traitement des données personnelles :

Les données personnelles communiquées lors de l’inscription ou en cours d’année sont traitées par les membres du personnel de notre établissement conformément aux dispositions du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018. Une déclaration de protection des données personnelles  des élèves et des responsables légaux est disponible sur notre site www.saintemariemeiser-ecole.be et est disponible au secrétariat  sur simple demande.

Si vous souhaitez signaler un problème ou une fuite de données, merci de contacter au plus vite la direction.

  • Les assurances

Tout accident, quelle qu’en soit la cause, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité     scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la personne responsable des accidents et de toute manière à la direction ou son représentant (cfr article 19 de la loi du 25 juin 1992). Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets : l’assurance responsabilité civile et l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré. L’assurance responsabilité civile couvre les dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire.

Par assuré, il y a lieu d’entendre :

* les membres des différents organes du Pouvoir Organisateur

* le chef d’établissement

* les membres du personnel

* les élèves

* les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de fait de l’enfant

Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que les assurés.

La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.

Les parents qui le désirent pourront obtenir une information complète relative au contrat d’assurances.

  1. L’assurance « accidents » couvre les accidents corporels survenus à l’assuré, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurance.

Les bris de lunettes, le vol, les détériorations aux vêtements et tout autre objet non admis à l’école et les pertes ne sont pas couverts et sont à charge des parents.

L’assurance couvre les frais médicaux (après intervention de la mutuelle), l’invalidité permanente et le décès. Les parents qui le désirent pourront obtenir une information complète relative au contrat d’assurances.

En outre, l’établissement a contracté une assurance obligatoire en responsabilité civile objective en cas d’incendie et/ou explosion.

Les contraintes de l’éducation.

  • Les sanctions.

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.

A la demande du chef d’établissement, le ministre peut déroger à ce principe dans des circonstances exceptionnelles (article 94 du décret du 24 juillet 1997).

L’école est en droit de sanctionner des fautes chez les enfants comme l’indiscipline, le manque de politesse, la brutalité dans les jeux, la violence, le manque de soin des objets classiques, la détérioration du mobilier et des locaux scolaires …

Un système de sanction est établi en fonction de la gravité des faits.

  • rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant ou par la direction sans communication aux parents ;
  • rappel à l’ordre, réprimande ou punition par un membre du corps enseignant ou par la direction avec communication aux parents (courrier ou via le journal de classe) ;
  • Retenue ;
  • Une non-participation à des activités de type culturel (sortie d’un ou de plusieurs jours) ;
  • Exclusion provisoire ;
  • Exclusion définitive

Les sanctions graves sont prises uniquement par le chef d’établissement.

  • L’exclusion définitive :

Articles 1.7.9-4 à 1.7.9-11 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun :

Article 1.7.9-4. – § 1. Un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont il s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. Sont, notamment, considérés comme tels :

1° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité, même limitée dans le temps, de travailler ou de suivre les cours ;

2° tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services de l’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

3° tout coup et blessure porté sciemment dans l’enceinte de l’école par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’école, ayant entrainé une incapacité de travail même limitée dans le temps ;

4° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de quelque arme que ce soit, visée, sous quelque catégorie que ce soit, à l’article 3 de loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes ;

5° toute manipulation hors de son usage didactique d’un instrument utilisé dans le cadre de certains cours ou activités pédagogiques lorsque cet instrument peut causer des blessures;

6° l’introduction ou la détention, sans raison légitime, par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de tout instrument, outil, objet tranchant, contondant ou blessant ;

7° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances inflammables sauf dans les cas où celles-ci sont nécessaires aux activités pédagogiques et utilisées exclusivement dans le cadre de celles-ci ;

8° l’introduction ou la détention par un élève au sein d’une école ou dans le voisinage immédiat de cette école de substances visées à l’article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, en violation des règles fixées pour l’usage, le commerce et le stockage de ces substances ;

9° le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’école ou hors de celle-ci ;

10° le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour l’application de l’alinéa 2, 4°, dans les écoles organisant une option «armurerie».

2. Lorsqu’il peut être apporté la preuve qu’une personne étrangère à l’école a commis un des faits graves visés au paragraphe 1er sur l’instigation Docu 47165 p.105 Centre de documentation administrative D. 03-05-2019 Secrétariat général Imprimé le 23/09/2019 ou avec la complicité d’un élève de l’école, ce dernier est considéré comme ayant commis un fait visé au paragraphe 1er.

Toutefois, l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’élève mineur pour un fait commis par ses parents.

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médico-social de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du centre psycho-médico-social, entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur sur les modalités de dépôt d’une plainte.

Article 1.7.9-5. Si la gravité des faits le justifie, le pouvoir organisateur ou son délégué peut écarter provisoirement l’élève de l’école pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. L’écartement provisoire ne peut dépasser dix jours ouvrables scolaires.

Article 1.7.9-6 – §1. Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève, s’il est majeur, ou l’élève et ses parents, s’il est mineur, sont invités, par envoi recommandé, à une audition avec le directeur qui leur expose les faits et les entend.

Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable scolaire qui suit la notification. Le procès-verbal de l’audition est signé par l’élève majeur ou par les parents de l’élève mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

2. Après avoir pris l’avis du conseil de classe dans l’enseignement secondaire ou de l’équipe pédagogique dans l’enseignement primaire, l’exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué.

Article 1.7.9-8. Le centre PMS de l’école de l’élève est à la disposition de ce dernier et de ses parents s’il est mineur, notamment dans le cadre d’une aide à la recherche d’une nouvelle école.

Article 1.7.9-10. §1. – Dans l’enseignement subventionné, le pouvoir organisateur ou son délégué peut proposer à l’élève exclu s’il est majeur, ou à l’élève mineur et à ses parents son inscription dans une autre école qu’il organise.

2. Dans le cas où un pouvoir organisateur qui adhère à une fédération de pouvoirs organisateurs ne peut proposer à l’élève majeur exclu ou à l’élève mineur exclu et à ses parents son inscription dans une autre école qu’il organise, il transmet, dans les dix jours ouvrables scolaires qui suivent la date d’exclusion, copie de l’ensemble du dossier disciplinaire de l’élève exclu à la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle il adhère. Celle-ci propose à l’élève majeur ou à l’élève mineur et à ses parents son inscription dans une autre école organisée par un pouvoir organisateur qu’elle représente. La fédération de pouvoirs organisateurs peut imposer à un des pouvoirs organisateurs qu’elle représente l’obligation d’inscrire un élève exclu d’une autre école.

Chaque fédération de pouvoirs organisateurs peut organiser des commissions décentralisées rendant des avis en matière d’inscription.

Dans les cas où la fédération de pouvoirs organisateurs ou la commission décentralisée visée à l’alinéa 2 estime que les faits dont l’élève s’est rendu coupable sont d’une gravité extrême, elle entend à son tour l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur. Dans le cas où l’élève est mineur, elle informe le conseiller de l’aide à la jeunesse compétent et sollicite son avis. L’avis rendu par le conseiller est joint au dossier.

Lorsque le mineur fait l’objet d’une mesure d’aide contrainte en application l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 29 avril 2004 relative à l’Aide à la jeunesse, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou du Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, le conseiller de l’Aide à la jeunesse transmet la demande d’avis au service de la protection de la jeunesse compétent. L’avis rendu par le service de la protection de la jeunesse est joint au dossier.

Si la fédération de pouvoirs organisateurs ou la commission décentralisée estime que l’inscription de l’élève exclu dans une autre école d’un des pouvoirs organisateurs qu’elle représente ne peut être envisagée, elle en avise les services du Gouvernement dans les vingt jours ouvrables scolaires qui suivent la date de réception du dossier. Les services du Gouvernement transmettent le dossier au Ministre qui statue sur l’inscription de l’élève dans une école organisée par la Communauté française.

Article 1.7.9-11. Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive. Il est notifié au plus tard le 5 septembre, conformément aux modalités fixées aux articles 1.7.9-4 à 1.7.9-8.

Nous rappelons que chaque établissement remet un complément au présent règlement qui précise les règles de vie locales (Relais, ligne de conduite, règles à respecter).

  1. Dispositions finales.

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.

Le présent règlement d’ordre intérieur doit pouvoir s’adapter aux modifications légales qui surviendraient en cours d’année scolaire.